Conditions Générales Utilisations

 

La société HELLOSTAFF (Ci-après dénommée « la Société » ou « Nous ») est une société par actions, dont le siège social est situé à Montréal, Québec, Canada, immatriculée au Registraire des entreprises de Montréal sous “9381-6643 Québec inc.”

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre légal de votre utilisation du service HelloStaff proposé par la Société du même nom. 

Il est possible de contacter la Société par courrier électronique à l’adresse sayhello@hellostaff.ca. et par téléphone au +1 514 625-9642 ou ‭+1 514 649-6664‬.

ARTICLE 1: Définitions 

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

Staff/Personnel/Membre de la communauté : désigne toute personne exerçant en qualité d’indépendant (travailleur autonome ou société) disposant d’un compte Utilisateur et souhaitant effectuer un ou plusieurs Mandats pour le compte d’une Entreprise; 

Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ; 

Entreprise : désigne les recruteurs, agence de marketing expérientiel, organisateurs d’évènements, et autres établissements ou entreprises disposant d’un compte Utilisateur et souhaitant avoir recours aux services d’un ou plusieurs Staff pour un ou plusieurs Mandat; 

Espace Utilisateur : désigne l’espace accessible sur la plateforme https://app.hellostaff.ca permettant aux Staff et aux Entreprises d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site; 

Mandat : désigne l’offre postée par une Entreprise, sous sa responsabilité, relative à une mission freelance ; 

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site www.hellostaff.ca

Site : désigne le Site web accessible à l’adresse www.hellostaff.ca ainsi que la web-application « HelloStaff », dans l’ensemble de leurs éléments structurants et contenus dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code htlm et programmation ; 

l’Utilisateur ou Vous : désigne indifféremment l’Entreprise ou le Staff. 

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application 

HelloStaff est une plateforme de mise en relation par voie électronique et/ou service de messagerie permettant aux Entreprises rencontrant un besoin ponctuel de recourir aux services du Staff inscrits sur la plateforme de mise en relation électronique pour l’exécution d’un Mandat. 

A ce titre, HelloStaff attire l’attention des Utilisateurs sur le caractère ponctuel des Mandats mis en ligne sur le Site. 

HelloStaff n’est ni un cabinet de recrutement ni une agence d’intérim. 

La navigation sur le Site est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement. 

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés. 

En outre, en cas de non-respect des dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis à l’égard de l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles. 

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de la page d’accueil du Site Web. Les présentes CGU définissent les modalités d’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre la Société et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Entreprises et Staff et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements. 

ARTICLE 3 : Comment ça marche ? Côté Entreprise 

3.1. Demande d’inscription de l’Entreprise 

Chaque Entreprise rencontrant un besoin ponctuel peut effectuer une demande d’inscription sur le Site en fournissant les informations suivantes : 

  • Dénomination sociale 
  • Adresse du siège social 
  • Nom et prénom de la personne qui créé le compte, étant précisé qu’il doit s’agir d’une personne habilitée à créer le compte de l’Entreprise et à accepter les présentes conditions générales en son nom et pour son compte
  • Numéro de téléphone
  • Adresse courriel
  • Mot de passe

Aucune demande d’inscription ne pourra être validée à défaut de fourniture de l’ensemble de ces renseignements. La Société se réserve le droit de vérifier les informations renseignées par l’Entreprise avant validation de son inscription. 

La demande d’inscription entraîne la création d’un compte. Toutefois, le compte ne sera pleinement activé que suite à la validation par HelloStaff de la demande d’inscription. 

HelloStaff se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription à sa libre discrétion et sans avoir à justifier de motif. L’Entreprise ne pourra réclamer aucun dédommagement à ce titre. Le refus de la part de HelloStaff de valider une demande d’inscription présentée par l’Entreprise entraîne la suppression de son compte. 

Une fois votre compte Utilisateur définitivement validé, Vous recevrez un e-mail de confirmation. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte et à votre Espace Utilisateur. 

Afin de compléter votre profil, vous pouvez transmettre les informations suivantes : 

– Description de l’entreprise

– Logo de l’entreprise

HelloStaff se réserve le droit de vérifier les informations transmises par l’Entreprise. Ces vérifications permettent d’attester de la légalité de votre statut. Toute fausse information transmise par le biais du Site entraînera la suppression de votre compte Entreprise. 

Pour utiliser le Site, l’Entreprise doit saisir son adresse courriel et son mot de passe, qu’elle doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Entreprise doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Entreprise s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée. 

L’utilisation du compte par l’Entreprise relève de son entière responsabilité. 

3.2. Offre de Mandats

Lorsqu’une Entreprise rencontre un besoin ponctuel (postes disponibles sur le site), l’Entreprise peut procéder à la mise en ligne d’une annonce contenant : 

– un descriptif du Mandat proposé ; les horaires et jours de disponibilité ; le nombre d’heures journalières ; la rémunération du Mandat, l’adresse du Mandat. 

HelloStaff invite les Entreprises à renseigner le plus précisément possible le descriptif du Mandat et les qualités attendues du Staff. 

En effet, le fonctionnement du Service sera optimisé par le détail des informations communiquées. 

Grâce à un système de matching, HelloStaff envoie le Mandat aux Staff correspondant le mieux à l’offre recherchée par l’Entreprise selon les critères décrits à l’article 4.4 ci-dessous. 

Dès acceptation du Staff sélectionnés, l’Entreprise est informée que le Mandat est pourvue via la web-app. Le Mandat sera « non pourvue » si aucun Staff ne répond dans le délai librement déterminé par l’Entreprise. Si le Mandat est non pourvue, l’offre de Mandat est expiré et plus aucun Staff ne peut l’accepter. 

L’Entreprise reconnaît et accepte que la Société n’est pas responsable des erreurs et ou des fausses informations figurant sur le profil du Staff. La Société ne peut également garantir la disponibilité du Staff. Seul l’Utilisateur ayant créé un compte en tant que Staff assume de se rendre disponible par lui même. 

Nous vous informons également que les informations relatives du Personnel sont des informations confidentielles non susceptibles de faire l’objet d’une transmission à un tiers. Toute méconnaissance de cette disposition entraînera la fermeture de votre compte Utilisateur. 

En cas d’omission d’une ou plusieurs informations et/ou en cas de saisie d’informations inexactes lors de la création de votre profil et de la rédaction de l’offre du Mandat, la Société décline toute responsabilité et ce quel que soit sa nature et son fondement. 

La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable à l’égard des Entreprises des informations inexactes ou trompeuses saisies par le Staff pour renseigner ou compléter leurs profils. 

3.3. Modalités de règlement 

HelloStaff met à disposition l’édition de factures pour le Staff le jour suivant la fin du Mandat enregistré sur la plateforme par l’Entreprise. Une fois la facture validée par le Staff, l’Entreprise a la possibilité de la visualiser pour vérifier les informations renseignées. 

Si un désaccord survient entre l’Entreprise et le Staff au sujet de la facturation, à charge pour les deux parties de s’accorder entre elles pour régler leurs différends.
HelloStaff se décharge donc de toutes responsabilités au niveau de quelconque désaccords entre les deux parties au sujet de la facturation, les informations étant éditables au sein de la plateforme. 

Le changement de toute facture éditée via la plateforme impacte le montant de la commission dûe à la Société par l’Entreprise, la facture que devra payer l’entreprise envers HelloStaff sera donc révisée en fonction du nombre total d’heures travaillées par le Staff pour le Mandat enregistré. 

3.4. Système de notation 

A l’issue de la réalisation du Mandat, l’Entreprise sera invitée à laisser un commentaire et à noter le Staff. 

Le but est de proposer aux Entreprises les profils les mieux adaptés à la réalisation des Mandats. 

3.5. Vigilance de l’Entreprise 

HelloStaff rappelle aux Entreprises que le Site est une plateforme de mise en relation ayant pour objet de mettre en relation une Entreprise ayant un besoin ponctuel et un Staff répondant aux critères pour réaliser le Mandat souhaité par l’Entreprise. 

HelloStaff alerte les Entreprises sur le fait qu’elle n’est pas une agence de recrutement et que les Mandats postés par les Entreprises ne doivent pas correspondre à des emplois à pourvoir de manière durable. 

En outre, HelloStaff alerte les Entreprises sur le fait que les Mandats seront réalisés par du Personnel exerçant leur activité en qualité d’indépendants et non de salariés, et que les Entreprises ne disposent, en conséquence, d’aucun pouvoir de direction ou de subordination à l’égard du Personnel. 

La responsabilité de HelloStaff ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit concernant la relation entre l’Entreprise et le Personnel dans l’hypothèse où cette relation ne s’inscrirait plus dans le strict cadre de l’exécution d’un Mandat freelance. 

3.6. Procédure d’annulation. Côté Entreprise

Procédure d’annulation : pour être validée, toute demande d’annulation doit être effectuée via la plateforme plus de 24h en avance, et doit contacter le STAFF par voie électronique ou par téléphone. Dans ce cas, aucun frais ne sera retenu. 

Pénalités en cas d’annulation : 

Annulation entre 24h et 2h avant le début du Mandat: Si l’Entreprise annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le début du Mandat, et plus de 2 heures avant le début de celui-ci, l’Entreprise devra rémunérer le Staff à hauteur de 15% de la rémunération initialement prévue, ainsi que des frais d’annulation d’un montant de 15% de la commission initialement prévue pour le Mandat à la Société

Annulation moins de 2h avant le début du Mandat: Si l’Entreprise annule moins de 2 heures ou 2 heures avant l’heure prévue pour le début du Mandat, et avant le début de celui-ci, l’Entreprise devra rémunérer le Staff à hauteur de 20% de la rémunération initialement prévue, ainsi que des frais d’annulation d’un montant de 50% de la commission initialement prévue pour le Mandat à la Société. 

Annulation après le début du Mandat : si l’Entreprise annule après le début du Mandat, l’Entreprise est facturée du montant de la prestation en fonction des heures effectuées par le Staff par la Société, et devra rémunérer le Staff pour son temps de travail.

3.7. Procédure d’annulation. Côté Staff 

Le Staff s’engage à effectuer tout Mandat accepté auprès d’une Entreprises. 

En cas d’impossibilité d’effectuer un Mandat, le Staff peut à tout moment décider d’annuler sa participation au Mandat sans frais en contactant par téléphone la personne responsable du Mandat en cours.

Si la Société ou les Entreprises observent une répétition dans les annulations de la part du Staff, Il se verra attribuer une mention sur son profil indiquant cette fréquence.
De plus,  il pourra être envisagé que le Staff ne puisse plus utiliser les services de la plateforme.

ARTICLE 4 : Comment ça marche ? Côté Staff 

4.1. Demande d’inscription et ouverture du compte du Staff 

Chaque personne intéressée pour réaliser un Mandat en freelance (ci-après un « Demandeur ») peut effectuer une demande d’inscription sur le Site en renseignant les informations demandées par HelloStaff sur le formulaire d’inscription. 

HelloStaff se réserve le droit de vérifier les informations transmises par les Demandeurs. Ces vérifications permettent d’attester de la légalité de votre statut et de la réalité de votre parcours professionnel. Toute fausse information transmise par le biais du Site entraînera la suppression de votre compte. 

Le Demandeur accepte notamment que HelloStaff puisse lui demander de fournir tous documents complémentaires et établir des recherches nécessaires pour établir la réalité des qualifications et l’identité du Demandeur. 

En cas d’omission d’une ou plusieurs informations et/ou en cas de saisie d’informations inexactes lors de la création de votre profil, la Société décline toute responsabilité et ce quel que soit sa nature et son fondement. 

La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable à l’égard des membres du Staff des informations inexactes ou trompeuses saisies par les Entreprises pour renseigner leur profil ou les Mandats à exécuter. 

4.2. Analyse de la demande d’inscription 

Lorsque que les informations du compte du Demandeur sont complétées, HeloStaff analyse son profil. 

Le processus d’analyse mis en place par HelloStaff a pour objectif d’apprécier les compétences et les qualités professionnelles du Demandeur. 

Dans le cadre de ce processus, HelloStaff se permet de mettre en oeuvre les étapes suivantes :

  • analyse du profil du Demandeur au regard des informations renseignées sur son compte,
  • échange téléphonique au cours duquel le Demandeur est soumis à un court questionnaire, 
  • dispense d’une formation au Demandeur dans les bureaux de HelloStaff. 

HelloStaff se réserve le droit, à chacune de ces étapes, de refuser toute demande d’inscription à sa libre discrétion et sans avoir à justifier de motif. Le Demandeur ne pourra réclamer aucun dédommagement à ce titre. Le refus de la part de HelloStaff de valider une demande d’inscription présentée par le Demandeur entraîne la suppression de son accès à son compte. 

4.3. Accès au compte Staff 

Une fois votre compte Utilisateur définitivement validé, Vous devenez membre de la communauté HelloStaff en tant que Staff et recevrez un e-mail de confirmation. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte. 

Pour utiliser le Site, le Staff doit saisir son adresse courriel et son mot de passe qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. Le Staff doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, le Staff s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée. 

L’utilisation du compte utilisateur par le Staff relève de son entière responsabilité. 

4.4. Offre du Mandat

HelloStaff centralise les besoins ponctuels des Entreprises. Grâce à un système de matching, HelloStaff suggère le Staff correspondant le mieux à l’offre recherchée par l’Entreprise. 

La sélection du Staff correspondant le mieux à l’offre obéit aux conditions suivantes : 

  • un profil complet et validé
  • des certifications qui correspondent au Mandat
  • l’absence d’engagement sur un autre Mandat au même moment
  • la mobilité du Staff pour se rendre sur le lieu du Mandat, 
  • l’expérience requise par l’Entreprise proposant le Mandat
  • les langues parlées exigées
  • les autres critères utilisés par le système de filtre mis à la disposition de l’Entreprise

L’objectif de ce processus de suggestion est de mettre en place une ventilation des propositions parmi les Membres de la communauté HelloStaff permettant d’équilibrer les propositions d’offres entre ceux qui ont reçu peu ou, au contraire, beaucoup d’offres de Mandat et de privilégier les nouveaux membres pour leur donner accès rapidement aux Mandats. 

Un sms ou un message via messenger ou un courriel ou une notification push est adressé(e) au Staff concerné les informant de l’offre de Mandat. Ces derniers peuvent confirmer leur intérêt et leur disponibilité pour le Mandat via la plateforme grâce au bouton “appliquer”.

Le premier Staff répondant positivement à l’offre est pré-sélectionné pour réaliser le Mandat auprès de l’Entreprise.

En acceptant le Mandat, le Staff s’engage à exécuter le Mandat et accepte que l’ensemble des informations figurant sur son Espace Utilisateur soit transmis à l’Entreprise. 

4.5. Rémunération du Staff 

L’Entreprise doit verser 100% de la rémunération au Staff par virement bancaire, chèque ou argent comptant. Le Staff se doit de donner ses informations bancaires à l’Entreprise afin qu’elle procède au paiement. Les entreprises s’engagent à effectuer les paiements au Personnel par leur propres systèmes internes en respectant les lois imposées dans leurs régions, notamment concernant les délais. 

4.6. Système de notation 

Le Staff acceptent de faire l’objet d’une notation par les Entreprises sur la Plateforme.

4.7. Obligations du Staff 

HelloStaff rappelle au Staff qu’il s’engage à être en mesure de pouvoir travailler en Canada lorsqu’il s’inscrit pour effectuer un Mandat. 

HelloStaff rappelle au Staff l’importance du respect de leurs obligations en matières sociale, fiscale et réglementaire, liés à leur statut d’indépendant. 

A ce titre, le Staff garantit à HelloStaff qu’il s’acquitte régulièrement de toutes les charges et cotisations qui lui sont imputables dans les délais requis. 

La mise en relation à travers le Site soumet le Staff à des obligations spécifiques, en particulier en matière fiscale et sociale. Afin de connaître les obligations qui lui incombent en fonction de sa situation propre, le Staff est invité à consulter les sites et fiches pratiques mis en ligne par Revenu Québec et l’agence du Revenu du Canada et accessibles aux liens ci-dessous : 

– Obligations fiscales: https://www.revenuquebec.ca/fr/ et https://www.canada.ca/fr/agence-revenu.html

– Obligations sociales: https://www2.gouv.qc.ca/entreprises/portail/quebec/ressourcesh?lang=fr&g=ressourcesh&sg=&t=o&e=1354631057:938902485 

Le Staff est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de HelloStaff ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 

Le Staff s’engage à tenir son profil à jour sur HelloStaff et indiquer aux Entreprises avec lesquelles il travaille de son statut. Les informations concernant les statuts juridiques et les seuils de chiffre d’affaires sont accessibles au lien suivant : https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/

Exonération de responsabilité : 

Le Staff s’engage par là à ce que les informations renseignées sur son profil concernant la situation fiscale de son statut soit correcte. 

En fournissant ces informations le Staff consent expressément à ce que HelloStaff, lorsque cela s’avérera nécessaire, émette des factures fiscalement conformes en son nom pour les services réalisés via la plateforme HelloStaff. 

Si le Staff souhaite contracter au nom de son entreprise, il devra fournir les informations relatives à son entreprise à l’Agence / l’Entreprise avec qui le contrat a lieu.

ARTICLE 5 : Conditions financières 

5.1 Tarification 

Les montants sont fixés par l’Entreprise par mandat, par poste et par zone. Les rémunérations appliquées peuvent être modifiés ultérieurement. 

5.2 Fonctionnement 

Chaque Utilisateur garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et que les informations transmises donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du règlement des Mandats exécutés. 

L’Entreprise se doit de rémunérer le Staff par virement bancaire, chèque ou argent comptant. Le mode paiement est précisé avant le début de chaque mandat. 

Nous ne sommes d’aucune manière un établissement bancaire. Nous ne gérons aucune prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique.
Les transactions sont effectuées entre l’Entreprise et le Staff.

5.3. Rémunération de la Société 

La Société facture l’Entreprise en fonction du nombre d’heures effectuées par son Personnel. La commission appliquée est validée au préalable entre HelloStaff et l’Entreprise.

En terme de délais, l’Entreprise doit s’acquitter de la facture envers la Société sous 30 jours une fois le mandat enregistré sur la plateforme terminé.  

Toute facture à HelloStaff non acquittée intégralement sur réception par l’Entreprise dans un délais de 30 jours donne lieu au paiement par celui-ci d’intérêts sur la somme due aux taux annuel de trente pourcent (30%). Les intérêts seront calculés sur une base mensuelle. 

Des frais de $45 seront facturés pour toute pièce sans provision (NSF). Si HelloStaff devait encourir des frais de recouvrement, ces frais seront à la charge de l’Entreprise..

 

ARTICLE 6 : Responsabilité 

HelloStaff n’est partie à aucun contrat conclu entre l’Entreprise et le Staff et ne peut être responsable de tout dommage résultant d’un Mandat. 

Le contenu des comptes des Utilisateurs, de l’offre de Mandat, l’exécution ou l’inexécution du Mandat, la conformité du Mandat avec la description qui en était faite dans l’offre, le règlement du Mandat, les déclarations aux services fiscaux ou sociaux compétents, ainsi 

que le paiement des impôts, taxes ou cotisations y afférents, relèvent de la responsabilité exclusive des Utilisateurs concernés. En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable d’une déclaration fausse ou mensongère, ou d’une absence de déclaration. 

La responsabilité de la Société ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir la Société indemne du paiement de tous frais, dépenses, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre une Entreprise et un Staff. 

La Société, son éditeur ou son mandataire ne sont pas employeurs du Staff. 

L’Utilisateur reconnaît que la Société peut, à son libre choix, mettre à sa disposition une section Foire aux Questions (FAQ) sur la plateforme, et dans laquelle seront disponibles, au libre choix du Personnel, des informations de base relatives aux questions soulevées par du Staff en relation avec les Services. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne garantit en aucun cas que les informations contenues dans le FAQ sont à jour des législations en vigueur et/ou des pratiques professionnelles constatées, qu’elles sont mises à sa disposition à titre purement indicatif et ne le prive pas d’en vérifier l’exactitude. L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée au titre des informations diffusées dans le FAQ. 

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de trouver des Mandats et/ou d’accéder à des informations de toute sorte et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif. 

ARTICLE 7 : Durée – modifications des CGU 

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site. 

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de la publication de la nouvelle version des CGU. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site. 

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. 

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU. 

ARTICLE 8 : Assurances 

L’Entreprise et/ou le Personnel s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance une couverture spécifique « Responsabilité civile Prestataire de service», destinée à protéger les Utilisateurs à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers durant la durée d’exécution d’un Mandat. 

Si l’une des deux parties n’a pas souscrit à une couverture spécifique, HelloStaff se décharge de toutes responsabilités concernant quelconque incidents lors d’un Mandat et ne prendra en charge aucun frais relatifs à ces incidents. 

ARTICLE 9 : Obligations des Utilisateurs 

Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation du Service HelloStaff, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des informations et offres transmises. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée. 

A cette fin, l’Utilisateur s’engage: 

  • à ne transmettre et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain 
  • à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur
  • à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation
  • à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu 
  • à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers. 

Vous vous interdisez également de transmettre : 

  • des informations incorrectes ou fausses, 
  • la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi. 

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel. 

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces Utilisateurs sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace Utilisateur. 

Vous garantissez également: 

– être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion, 

– ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.), 

– ne publier aucune fausse information, 

– ne pas adopter, lors de l’exécution d’un Mandat, un comportement qui soit de nature : 

– ne pas causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, 

– ne pas inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, 

– ne solliciter aucun fonds pour le financement d’activités illicites, 

– ne pas représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, 

– ne pas favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques. 

ARTICLE 10 : Droits de propriété intellectuelle 

HelloStaff » est une marque déposée auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada. 

La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. 

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées en vertu des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société. 

La Société n’est pas propriétaire du contenu que vous publiez sur le Site. En utilisant le Site, Vous nous autorisez à librement utiliser tout ou partie de vos contenus publiés, à les représenter, à les diffuser en interne et sur les réseaux sociaux et les reproduire sur le Site. 

La Société demeure donc libre de diffuser les contenus des Utilisateurs dans un cadre promotionnel, publicitaire et non lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen. 

Par conséquent, Vous déclarez que : 

– Vous être propriétaire du contenu que Vous publiez sur le Site ou par son intermédiaire, ou que Vous êtes autorisé(e) à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ; 

– la publication et l’utilisation de votre contenu sur le Site ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détournent pas et ne violent pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle. 

ARTICLE 11 : Données personnelles et Cookies 

11.1. Données personnelles 

La collecte des données personnelles des Utilisateurs, nécessaire au fonctionnement du service, HelloStaff traite les renseignements personnels de la manière prescrite dans la LPRPDE (Loi sur la Protection des Renseignements Personnels et les Documents Électroniques), conformément à la politique du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. 

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à HelloStaff pour permettre le bon fonctionnement de la plateforme et la fourniture des Services aux Utilisateurs, et pour les finalités suivantes : 

  • Création d’un compte; 
  • Création d’une offre de Mandat; 
  • Application à une offre de Mandat; 
  • Versement de la rémunération correspondante
  • Publication et partage du contenu. 

La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/emails électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. 

La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle. 

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de faciliter votre utilisation de la plateforme accessible à l’adresse https://app.hellostaff.ca/en et tous les sous-domaines correspondants de HelloStaff. 

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où la Société et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU. 

Vous disposez du droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU. 

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites après la suppression du compte Utilisateur dans un délais d’un an. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire. 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. 

11.2 Utilisation des cookies (aux pépites de chocolat)

Conformément à la délibération du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, la Société informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son serveur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant. 

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés des finalités précises des cookies utilisés

ARTICLE 12 : Dispositions techniques 

12.1 Utilisation du Site 

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. 

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site. 

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels. 

12.2 Connexions avec des sites et applications tiers

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou applications tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas. 

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une application tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une application tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publier sur le site internet ou l’application de ce tiers. 

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurait par conséquent être tenu responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers. 

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties. 

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données. 

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants : 

(i) si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ; 

(ii) votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ; 

(iii) Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégagez la responsabilité de la Société en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces. 

ARTICLE 13 : Sécurité 

13.1 Généralités 

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à : 

– N’écrire nulle part et en aucun cas ses Identifiants, même sous forme codée ; 

– A toujours utiliser ses Identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ; 

– Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ; 

– Consulter régulièrement son Compte pour détecter toute Opération de Paiement suspecte. 

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site,

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.). 

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe qui correspond aux critères de sécurités imposés sur la plateforme HelloStaff. 

La Société pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe. 

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses Identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms… 

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache. 

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité. 

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient, en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel. 

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes. 

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui. 

La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet. 

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site. 

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses Identifiants, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à la Société par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants pour l’utilisation des Services.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi la Société dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par la Société. 

La Société peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque la Société a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services. 

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible la Société par voie électronique. 

13.2 Modification et fin des Services 

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne. La Société adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par la Société. 

La Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de trente (30) jours. 

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte. 

ARTICLE 14 : Force majeure 

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties. 

La Société HelloStaff ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part. 

ARTICLE 15 : Intégralité 

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties. 

ARTICLE 16 : Non renonciation 

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. 

ARTICLE 17 : Nullité 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide. 

ARTICLE 18 : Attribution de juridiction- droit applicable 

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi canadienne. 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour le résoudre de façon amiable. 

Le cas échéant, toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Montréal, sauf règles de procédure impératives contraires. 

Commentaires et Questions:
Les commentaires ou questions concernant ces conditions générales doivent être adressés:

– Par courrier:
Les entreprises HelloStaff
à l’attention de Thomas Lussiez et Michael Jesus
300-62 Rachel Est, H2W1C6, Montréal, Canada

– Par courriel:
sayhello@hellostaff.ca

Date d’entrée en vigueur:
12 Juillet 2019. Si les CGU sont modifiées, elles seront mises à jours sur www.hellostaff.ca.